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Posted By Tanavolahy Sambava

Une jurisprudence est née. Aucune loi ne peut interdir l'usage du sous-vide dans la vanille.

Le 15 septembre 2016 a été saisi 52,600 Kg de vanille d’un collecteur de Sambava pour cause de sous vide suivant l’arrêté interministérielle de 2016 portant interdiction du sous vide.
 
Le 31 octobre 2016 ont été ordonné par le tribunal de première instance d’Antalaha la restitution à son propriétaire sa vanille car mettre en sous vide ne constitue aucune infraction à aucune loi
 
Ce jugement définitif (grosse dument rempli de la formule exécutoire) dont ci dessous une copie fait jurisprudence. Le ministère public n’ayant pas fait appel, les délais de recours sont épuisés et l’état de droit existe. 
 
Saisir la vanille en sous vide d’un père de famille de 2 enfants et travaillant honnêtement pour faire vivre sa famille est elle la seule alternative pour améliorer la qualité de la vanille??
 
Il n’y a plus lieu a poursuivre et à contrôler la mise en sous vide et cette décision permet ainsi à tous les opérateurs de vanille de ne plus craindre les contrôles de sous vide et de disposer librement du conditionnement de leur vanille.
 
Le sous vide est, et reste simplement un emballage libre d’utilisation par tout un chacun.
 
A souligner la grande mobilisation et solidarité entre les exportateurs et collecteurs de vanille de Sambava pour le soutien commun à l’un des leurs.
 
Posted by: Tanavolahy Sambava
Jurisrpudence sur interdiction du sous-vide4
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