Google

User Profile
Tanavolahy S...
Male
Sambava, SAV...

 
Category
 
la vanille de Madagascar 
l'artisanat de SAVA de Madagascar 
le tourisme � SAVA de Madagascar 
 
Recent Entries
 
Archives
 
Links
 
Visitors

You have 221141 hits.

 
Latest Comments
 
Navigation


 
Posted By Tanavolahy Sambava

Toujours est-il que ce fameux arrêté interministériel N° 35 255/2013 représente une véritable reforme dans l'organisation générale du commerce de la vanille, en plus d'être un outil de mise en conformité fiscale des toutes les catégories professionnelles opérant dans la filière vanille.
Pourtant, au Chapitre V, sur les conditions d'accès  au titre de "professionnel" dans les différentes étapes que composent la filière vanille, toutes les catégories professionnelles opérant dans le métier y figurent sauf la catégorie "EXPORTATEUR"...et les conditions d'accès au titre d'exportateur ne seront traitées nul part dans l'arrêté, mais plutôt d'un AGREMENT DE L'EXPORTATEUR, qui a mérité un chapitre entier à lui seul, le Chapitre  VII.

chapitre7


En définitive, l'agrément de l'exportateur qui constitue la principale reforme apportée par l'arrêté 35 255/2013 est une poupée russe qui cache un autre agrément dont, cette fois-ci les critères sur lesquels reposent les conditions d'obtention de l'agrément ne sont pas définis: L'AGREMENT DE MAGASIN, à l'article 25 du Chapitre VII.
Au Service en charge du contrôle de conditionnement à Sambava on parle de la possession d'un magasin en dur comme principale condition d'obtention de l'agrément de magasin, mais sans préciser combien de mètres carrés...
Seule condition: "ÊTRE EN DUR"...beaucoup de « combien » et de « comment» en suspens!

Tanavolahy Sambava
 


 
0 Comment(s):
No Comments are found for this entry.
Add a new comment using the form below.

 
Leave a Comment:
Name: * Email: *
Home Page URL:
Comment: *
   char left.

re-generate
Enter the text shown in the image on the left: *
 Remember Me?
* fields are requried